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Dossier législatif complet sur la loi relative à la prévention de la délinquance publiée le 5 mars 2007

mercredi 7 mars 2007


Cliquer sur ce lien pour accéder au dossier sur le site de Légifrance et prendre connaissance de la version définitive de la loi relative à la prévention de la délinquance


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