Pasde0deconduite

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Projet de loi de prévention de la délinquance : "Pasde0deconduite" demande aux parlementaires de préserver le secret professionnel (7 septembre 2006)

jeudi 7 septembre 2006


Le projet de loi de prévention de la délinquance qui vient en discussion au Sénat le 13 septembre 2006 (http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-433.html) comporte, dans son article 5, une mesure de levée du secret professionnel dans le cas de personnes présentant de graves "difficultés sociales, éducatives ou matérielles" au profit du maire de la commune. Ainsi, les professionnels de santé ou de l’action sociale seraient dans l’obligation d’informer systématiquement le maire de difficultés qui relèvent d’un soutien social, éducatif ou de soins, au nom de la prévention de la délinquance.

Le collectif "Pasde0deconduite" a écrit aux sénateurs pour leur demander de préserver les fondements du secret professionnel, en supprimant l’article 5 du projet de loi de prévention de la délinquance.

Lire ci-dessous la lettre aux parlementaires.

titre documents joints


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