Pasde0deconduite

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Projet de loi de prévention de la délinquance : "Pasde0deconduite" écrit au Président de la République pour la sauvegarde du secret professionnel (communiqué de presse du 12 octobre 2006)

jeudi 12 octobre 2006


Le collectif « Pas de zéro de conduite pour les enfants de trois ans » vient d’écrire au Président de la République, Monsieur Jacques Chirac, et de lui demander audience.

Le débat scientifique et de société, engagé au printemps dernier avec « Pasde0deconduite » et soutenu par près de 200 000 signataires et plusieurs dizaines d’organismes professionnels et parentaux, a permis d’obtenir que le gouvernement renonce à inscrire des dispositions sur le dépistage précoce de troubles comportementaux dans son projet de loi sur la prévention de la délinquance.

Cependant ce projet de loi continue de susciter nos plus vives préoccupations, car il maintient la levée du secret professionnel pour les acteurs sociaux et les professionnels de santé au profit du Maire. Or, le secret professionnel est institué dans le code pénal, non en faveur des professionnels, mais pour offrir aux citoyens les garanties de protection de l’intimité de leur vie privée. L’atteinte portée au secret professionnel mettrait gravement en cause la qualité et l’efficacité des pratiques de prévention, autant que l’éthique qui les garantissent.

Nous avons donc requis l’intervention du Président de la République auprès du gouvernement et des parlementaires pour qu’ils préservent les fondements du secret professionnel en supprimant l’article 5 du projet de loi de prévention de la délinquance.

Vous trouverez ci-joint le courrier adressé par le collectif « Pas de zéro de conduite pour les enfants de trois ans » au Président de la République.


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