Dossier législatif complet sur la loi relative à la prévention de la délinquance publiée le 5 mars 2007mercredi 7 mars 2007 Cliquer sur ce lien pour accéder au dossier sur le site de Légifrance et prendre connaissance de la version définitive de la loi relative à la prévention de la délinquance |
